La métrologie légale désigne l’application d’exigences réglementaires à des mesurages et à des instruments de mesure. Cela regroupe un ensemble d’exigences et de procédures de contrôle imposées par l’Etat pour garantir la fiabilité de certains instruments de mesure. Les instruments de pesage sont concernés au même titre que d’autres instruments (pompes à essence, taximètres, etc) afin d’assurer la protection du consommateur, la loyauté des échanges commerciaux, la protection de l’environnement, de la santé et de la sécurité des biens et des personnes.
Instruments de pesage à fonctionnement non automatique (IPFNA) ou l’on retrouve :
– La vérification périodique des instruments de portée maximale inférieure ou égale à 5 tonnes
(Balance industrielle, balance utilisée pour la préparation de préemballés – de commande – de drive, bascule, dynamomètre, trémie, transpalette peseur, etc), tous les ans.
– La vérification périodique et la révision périodique des instruments de portée maximale supérieure à 5 tonnes (Pont-bascule, dynamomètre, trémie, etc). La première année suivant la mise en service sera réalisée une vérification périodique puis la seconde année une révision périodique et ainsi de suite.
– La vérification périodique des instruments de portée maximale inférieure ou égale à 30 kilogrammes utilisés pour la vente directe au public (transaction en présence du client), tous les 2 ans.
Instruments de pesage à fonctionnement automatique (IPFA) ou l’on retrouve :
– Un contrôle métrologique tous les ans de vos IPFA en usage réglementé (trieuse et doseuse pondérale, groupe d’étiquetage, chargeuse).
– PIO est bureau ARTEMIS, organisme agréé pour la Vérification Périodique des IPFA sous le N°07 24 650 044 1.
Pour la réparation ou la mise en service d’un instrument d’autres types de contrôles sont réalisés.
Il est indispensable de faire réaliser le contrôle métrologique de vos instruments de pesage par des techniciens qualifiés et formés aux pratiques de contrôle encadrées par la métrologie légale. Ces spécialistes du pesage ont une connaissance approfondie des différents types d’instruments de pesage, de leurs classes de précision (voir tableau ci-dessous) et des méthodes de réglages et d’ajustages appropriées pour chacun d’eux.
Ils sont également équipés des moyens et des masses étalons de référence nécessaires pour effectuer des contrôles métrologiques précis. Leur expertise garantit que les instruments soient correctement évalués et ajustés pour répondre aux exigences de précision spécifiques à chaque contexte d’utilisation.
Le sujet n’est pas à prendre à la légère, puisque la précision de vos pesages est non seulement essentielle mais obligatoire dans de nombreux domaines réglementés. Des mesures incorrectes peuvent en effet entraîner des conséquences financières, des litiges juridiques ou même des risques pour la santé et la sécurité publiques pour les produits directement vendus aux consommateurs finaux. Les vérificateurs qualifiés sont formés pour garantir que les instruments soient correctement ajustés et fournissent des mesures précises et fiables.
La bonne vérification périodique de vos instruments de pesage permet ainsi de garantir la conformité aux réglementations en vigueur et de minimiser les risques liés à l’utilisation d’instruments non conformes. Cette démarche qualité contribue à maintenir la confiance de vos clients, à assurer la qualité de vos produits et à éviter les sanctions potentielles associées au non-respect des exigences légales en matière de métrologie.
La métrologie légale est la branche de la métrologie qui concerne l’usage des instruments de mesure dans le cadre de la loi. Elle définit la réglementation auxquelles ces instruments doivent répondre pour être utilisés légalement. La méthode de contrôle a été précisément établie par l’Etat et est contrôlée par des organismes spécifiques. En France, ces organismes s’appellent les DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités), le COFRAC (Comité Français d’Accréditation) et le LNE (Laboratoire National de métrologie et d’Essais). Ils s’assurent que les organismes accrédités ou certifiés comme PIO respectent bien la réglementation.
Le contrôle métrologique est obligatoire lorsqu’il s’agit de garantir la précision des instruments de mesure utilisés dans le commerce, l’industrie ou d’autres domaines réglementés. Un instrument est soumis au contrôle de métrologie légale dès lors qu’il appartient à l’une des 37 catégories d’instrument prévues au décret du 3 mai 2001 modifié et est utilisé pour l’une des opérations en usage réglementé définies par l’État.
En application du Décret n°2001-387 du 3 mai 2011 modifié relatif au contrôle des instruments de pesage, toute personne qui fait usage d’un IPFNA (Instrument de Mesure à Fonctionnement Non Automatique) dans l’un des 6 cadres suivants, doit utiliser un instrument en usage réglementé :
1 – La détermination de la masse pour les transactions commerciales.
2 – La détermination de la masse pour le calcul d’un péage, d’un tarif, d’une taxe, d’une prime, d’une amende, d’une rémunération, d’une indemnité ou d’une redevance de type similaire.
3 – La détermination de la masse pour l’application d’une législation ou d’une réglementation ou pour des expertises judiciaires.
4 – La détermination de la masse dans la pratique médicale en ce qui concerne le pesage de patients pour des raisons de surveillance, de diagnostic et de traitements médicaux.
5 – La détermination de la masse pour la fabrication de médicaments sur ordonnance en pharmacie et la détermination de la masse lors des analyses effectuées dans les laboratoires médicaux et pharmaceutiques.
6 – La détermination du prix en fonction de la masse pour la vente directe au public et la confection de préemballages.
Tous les instruments de pesage utilisés en usage réglementé sont donc concernés. Cela concerne différents types d’instruments et différents secteurs d’activité (exemples : balances commerciales, balances industrielles, balances de précision, ponts-bascules ou encore dynamomètres, etc).
La Vérification Périodique des instruments de pesage à fonctionnement non automatique (IPFNA) est à réaliser tous les 2 ans pour les instruments ≤ à 30 kg utilisés pour la vente directe aux consommateurs, et tous les ans pour tous les autres instruments (Pont-bascule, balance industrielle, bascule, dynamomètre, trémie, transpalette peseur).
Nous évoquons le contrôle de métrologie légale comme un indispensable à toute entreprise qui utilise des instruments de pesée. Car en effet, c’est le cas
Plongeons ensemble dans l’univers du contrôle métrologique, cette étape cruciale assurant la fiabilité de nos instruments de pesage. Pour comprendre son importance, explorons les éléments matériels
Le contrôle métrologique est un maillon central du monde de la métrologie. Sans lui, aucun instrument de mesure n’est réellement ni durablement utilisable.Il faut distinguer
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